Lettre ouverte à Mr Sapin et Mr Bassères

Lettre ouverte à Monsieur SAPIN, Ministre de tutelle, et à Monsieur BASSERES, Directeur Général de Pôle-Emploi

Vous avez inscrit dans PE 2015 le renforcement du réseau national d’accueil des publics, par le transfert de 2000 postes depuis des fonctions supports.

Ce renforcement ne peut s’opérer toutefois en portant atteinte aux droits des agents concernés, et à leur santé. C’est également un engagement contenu dans PE 2015.

Or l’établissement Rhône-Alpes a jugé bon, en meilleur élève de la classe, de jouer sa partition avant tout le monde, quitte à fouler aux pieds les droits et la santé de dizaines de ces agents, dans une culture de management qui a intégré des agissements qu’il est difficile de désigner autrement que comme de la « brutalisation sociale », présente également dans d’autres dossiers régionaux.

Cette brutalisation et ses conséquences sont aujourd’hui corroborées par l’expert agréé (Alternatives Ergonomiques) requis par les CHSCT, et qui vient de rendre ses conclusions.

Pour sortir du Danger Grave et Imminent déclaré, les CHSCT ont voté la résolution qui suit.

Nous vous demandons d’y apporter votre meilleure attention, et de bien vouloir assumer toutes les responsabilités évoquées.

Vous comprendrez en effet que les choses ne peuvent en rester là. Elles peuvent encore moins prendre le cours délétère que voudrait leur imprimer dernièrement la Direction Régionale de Lyon, qui met en cause la compétence et la déontologie des experts, au regard de l’agrément que vos services, Monsieur le Ministre, leur ont accordé, et seront appelés à leur renouveler.

Nous comptons sur votre bon discernement de ces enjeux. Nous attendons quant à nous de les voir considérés dans vos décisions à suivre.

Avec nos meilleures salutations,

Pour la coordination des 2 secrétariats CHSCT Est et Ouest de Rhône-Alpes,

César SULLI secrétaire Ouest.

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Résolution de sortie de DGI concernant les agents des fonctions supports

« délocalisées » de Pôle-Emploi Rhône-Alpes - (Restitution de l’expertise

Alternatives Ergonomiques).

Adoptée à l’unanimité par les 2 CHSCT Rhône-Alpes en séance du 22 janvier

2013

« Le 25 avril 2012, la représentation du personnel des CHSCT Rhône-Alpes était conduite à notifier une situation de danger grave et imminent (DGI) concernant les agents des fonctions supports régionales dites « délocalisées ». En effet déjà en septembre 2011, ces personnels appartenant aux fonctions supports issues des ASSEDIC avaient informé les CHSCT de 2 démarches engagées individuellement auprès d’eux par la direction régionale de Pôleemploi Rhône-Alpes, démarches informelles visant à exercer une pression sur eux en vue d’une mobilité géographique ou/et professionnelle dans le cadre d’un projet de recentralisation sur Lyon de ces postes.

Le refus alors de la direction régionale de consulter le CE à ce sujet attestait le caractère délibérément discrétionnaire dont la direction régionale voulait entourer son projet. Par cette façon d’agir, les représentants du personnel ont pu penser que la DR avait entrepris de contourner la CCN et le code du travail qui représentaient manifestement un écueil pour elle.

Cette démarche de la DR constituant une mise en danger des personnels concernés, les 2 CHSCT, par leurs secrétariats, avaient alors notifié une première fois le 29 septembre 2011 un DGI au regard de cette situation.

A la suite, le Directeur Régional était conduit le 30 novembre 2011 à déclarer la « suspension » de ce projet, en attendant qu’un plan national de renforcement du réseau donne l’occasion de le reconsidérer.

Or la DR malgré son engagement avait poursuivi sa démarche présumée suspendue, des convocations orales étaient faites aux agents visés, des entretiens individuels étaient conduits hors de tout formalisme règlementaire, des pressions étaient exercées, le droit fondamental de ces agents de se prévaloir des stipulations de leur contrat de travail et de la CCN était nié, et nombre de ces agents étaient moralement atteints par ces pressions exercées par Pôle-Emploi dans un contexte de déni du droit, contexte dans lequel la qualification de faits potentiellement constitutifs de harcèlement institutionnel pouvait être recherchée.

C’est dans ce contexte que les 2 CHSCT ont jugé utile, en mai 2012 d’obtenir le recours du cabinet d’expertise Alternatives Ergonomiques, agréé par le ministère du Travail, afin qu’il contribue à ce que les CHSCT jouent pleinement leur rôle dans la nécessaire restauration d’un contexte psychosocial sain, pour ces agents, et au-delà.

Quelles sont aujourd’hui les conclusions de ce rapport d’expertise ?

Des atteintes à la santé confirmées (extraits du rapport):

« A l’issue de leur mission, les experts confirment une situation extrêmement dégradée, au point même, et c’est précisément une côte d’alerte pour eux, que parler du travail devient, pour certains des agents concernés, comme une douleur supplémentaire ou pour le moins un point aveugle. Il leur est devenu impossible de se projeter dans un avenir professionnel … »

« Depuis la décision de centraliser, au moins 7 personnes (parmi les 35 du périmètre de l’expertise) ont été en arrêt maladie de longue durée pour des problèmes de santé liés à la dégradation de leur situation de travail à Pôle Emploi, dont l’une a fait l’objet d’une déclaration en accident du travail. Plusieurs d’entre elles sont toujours sous traitement médical et suivies médicalement. »

3 Des responsabilités prises par la direction régionale Rhône-Alpes potentiellement constitutives de harcèlement organisationnel :

Notamment, « un travail appauvri sur le plan des niveaux d’expertise et de responsabilité sollicités, voire vidé de son contenu (retrait des droits d’accès à l’outil informatique, retrait de l’outil de traitement des dossiers, insuffisance voire absence de travail à réaliser)…

Dans plusieurs situations, l’appauvrissement du travail résulte d’un transfert, plus ou moins brutal, des activités ou des responsabilités auparavant prises en charge par les agents décentralisés, vers l’équipe lyonnaise en constitution.

Plusieurs témoignages évoquent des phénomènes de dislocation des collectifs : des équipes qui étaient restées soudées après l’annonce de la centralisation, et qui sous l’impulsion d’un évènement (une résurgence de l’injonction à « choisir », un membre de l’équipe qui craque et décide de partir…) volent en éclats…

…Au final ce processus de délitement qui a maltraité le travail et les agents s’enracine principalement dans la passivité organisationnelle dont a fait preuve la direction. Après l’annonce de la centralisation l’attitude dominante de la direction a consisté à miser sur l’usure pour que sa décision se réalise. En cela sa responsabilité vis-à-vis de la mise en danger de la santé des agents est pleinement engagée. »

Des responsabilités potentiellement constitutives de harcèlement organisationnel assumées par la direction régionale :

« Lors de la rencontre avec les experts au mois de juillet, les Directeurs Délégués considéraient que pour l’essentiel le processus était conduit à son terme, sans grande difficulté : l’expertise n’allait plus impliquer que quelques dizaines d’agents sur les 400 qui avaient été concernés. »

La nécessité de réparer le dommage commis :

« il s’agit maintenant de réparer les dégâts professionnels et plus encore humains liés à cette façon de faire…afin que les situations individuelles et collectives se clarifient, que les personnes dont la santé est atteinte se reconstruisent, que les projets se reformulent. »

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Les CHSCT décident de reprendre à leur compte ces conclusions d’experts, notamment en appuyant leur principale préconisation de sortie de DGI sur cette nécessaire réparation et le soin qu’il conviendra d’y apporter.

Les pistes proposées par les experts relèvent de la nécessité de retravailler le problème de l’organisation, afin de répondre aux questions individuelles que cette absence d’étape dans le projet a exacerbées : « Des ressources dans plusieurs services existent pour redonner de la perspective ». Les élus des CHSCT demandent donc à la direction de respecter les pistes que l’expertise met en avant afin de RECONSTRUIRE le travail et surtout les acteurs qui y participent dans ces services.

4 Cependant et par ailleurs, considérant que la direction régionale s’est, dans cette affaire, gravement et fautivement discréditée, les CHSCT décident d’adresser la présente résolution et ses préconisations au Directeur Général de Pôle-Emploi ainsi qu’à l’autorité de tutelle.

Ils demanderont de surcroît que la Direction Générale de Pôle-Emploi considère les arrêtsmaladie occasionnés pendant la période sur ces services, et fasse procéder à leur requalification en accidents du travail si nécessaire. A cet effet, la CARSAT sera rendue destinataire du présent dossier, afin qu’elle puisse étudier les suites à donner. A défaut d’avoir satisfait à son obligation de résultats en matière de sécurité, l’établissement pourrait être poursuivi.

La restitution en CHSCT de ce rapport permet d’attester et de prendre acte dans la présente résolution de RPS et d’atteintes clairement décrits, relevant d’une situation de harcèlement organisationnel. L’existence de ce constat partagé conduirait les élus à considérer ces agissements comme constitutifs d’une faute inexcusable, qualifiable comme telle par les tribunaux.

Enfin, et au regard de leur prérogative primordiale de prévention, les CHSCT demanderont également à la Direction Générale de veiller à ce que de semblables agissements, indignes d’une institution de l’Etat telle que la nôtre, ne puissent se reproduire, en recherchant les responsabilités fautives prises au niveau de la direction régionale Rhône-Alpes, et en faisant en sorte qu’elles trouvent leur juste sanction, disciplinaire ou pénale s’il le faut. »